Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de billets de cinéma et de services associés proposés par FOR&VER SRL via son site internet.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Identification du vendeur
FOR&VER SRL
Siège social : Rue de la Marlière 31, 7700 Mouscron, Belgique
BCE : 0840.697.020
TVA : BE0840.697.020
E-mail : info@cinemaforever.be
Téléphone : +32 (0)56 844 000
Article 3 – Produits et services proposés
Le site permet notamment :
- l’achat de billets de cinéma ;
- la réservation de places ;
- l'achat de cartes cadeaux ;
- l'achat ou le renouvellement d'abonnements ;
- l’inscription à des événements spéciaux organisés par le cinéma.
Les caractéristiques essentielles des produits et services sont présentées sur le site avant validation de la commande.
Article 4 – Commande
La commande est réputée définitive après :
- sélection de la séance ;
- validation du panier ;
- acceptation des présentes CGV ;
- paiement effectif du prix.
Un e-mail de confirmation est envoyé à l’adresse communiquée par le client.
Le cinéma se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude présumée, de problème de paiement ou de force majeure.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA applicable.
Les frais de réservation ou de transaction éventuels sont clairement indiqués avant validation de la commande.
Le cinéma se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les billets sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.
Article 6 – Paiement
Le paiement s’effectue au moyen des solutions proposées sur le site.
La commande n’est confirmée qu’après validation du paiement par l’établissement financier concerné.
Le cinéma n’a jamais accès aux données bancaires complètes du client lorsque le paiement est traité par un prestataire spécialisé.
Article 7 – Livraison des billets
Les billets sont délivrés sous forme électronique.
Ils peuvent être :
- imprimés par le client ;
- présentés sur smartphone ;
- ajoutés à un portefeuille numérique lorsque cette option est disponible.
Le client est responsable de la conservation de son billet.
Chaque billet comporte un code unique permettant son contrôle à l’entrée.
Toute reproduction ou utilisation frauduleuse pourra entraîner un refus d’accès sans remboursement.
Article 8 – Contrôle d’accès
Le personnel du cinéma peut demander :
- la présentation du billet ;
- une pièce d’identité ;
- un justificatif de réduction (étudiant, senior, etc.).
L’accès peut être refusé si les conditions tarifaires ne sont pas respectées.
Article 9 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique belge relatif aux prestations de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée, les billets de cinéma ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Les billets achetés ne sont donc ni remboursables ni échangeables, sauf disposition contraire prévue par les présentes CGV ou décision du cinéma.
Article 10 – Annulation ou modification d’une séance
En cas d’annulation d’une séance par le cinéma, le client pourra obtenir :
- soit un remboursement ;
- soit un échange pour une autre séance ;
- soit un avoir valable pour une période déterminée.
En cas d’interruption de la projection pour un motif technique imputable au cinéma, une solution commerciale pourra être proposée à la discrétion de celui-ci.
Article 11 – Retard du spectateur
L’accès à la salle après le début de la séance peut être refusé ou soumis aux règles d’exploitation du cinéma afin de préserver le confort des autres spectateurs.
Dans ce cas, aucun remboursement ne sera dû.
Article 12 – Cartes cadeaux et abonnements
Les cartes cadeaux et abonnements sont valables pendant la durée indiquée lors de leur achat.
Sauf disposition contraire, ils ne sont ni remboursables ni échangeables contre de l’argent.
Toute utilisation frauduleuse peut entraîner leur désactivation.
Article 13 – Responsabilité
Le cinéma ne pourra être tenu responsable :
- d’une interruption temporaire du site ;
- d’un dysfonctionnement des réseaux internet ;
- d’une erreur imputable au client lors de la commande ;
- d’un cas de force majeure.
La responsabilité du cinéma est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Le client dispose des droits prévus par le RGPD.
Toute demande peut être adressée à : info@cinemaforever.be
Article 15 – Propriété intellectuelle
Les contenus du site, les marques, logos, textes, photographies et éléments graphiques sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée est interdite.
Article 16 – Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à :
FOR&VER SRL
E-mail : info@cinemaforever.be
Le cinéma s'efforcera de répondre dans un délai raisonnable.
Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
En cas de litige, les tribunaux du ressort du siège social du cinéma seront compétents, sans préjudice des règles impératives applicables aux consommateurs.
